Art. 46 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Collaboration avec le département en charge de la protection de la jeunesse [ 4 ]

Titre IV

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Art. 46 LARA · Collaboration avec le département en charge de la protection de la jeunesse [ 4 ]

1. Dans l'exécution de sa mission d'assistance à l'égard des mineurs non accompagnés, l'établissement collabore avec l'Office des curatelles et tutelles professionnelles et le département en charge de la protection de la jeunesse [M] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0124 · vd (art. 46 LARA)

Administrative Entity v. Supervisory Authority: Termination of Employment for Staff Member Under Criminal Investigation

collabore avec l'Office des curatelles et tutelles professionnelles et le département en charge de la protection de la jeunesse (art. 46 LARA). La loi vaudoise du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin; BLV 840.41) est pour le surplus applicable aux mineurs no

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