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142.21 LARA CH-VD

Art. 45 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Hébergement [ 4 ]

Titre IV
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Art. 45 LARA · Hébergement [ 4 ]

1. L'établissement gère, en conformité avec les exigences de la convention internationale relative aux droits de l'enfant [L] , des structures adaptées à la prise en charge des mineurs non accompagnés placés par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, quel que soit leur statut.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2009.0061 · vd (art. 45 LARA)
Asylum Seeker Challenge to Indefinite Shelter Based on Uninvestigated Minority Status
daptées à la prise en charge des mineurs non accompagnés placés par l'Office du tuteur général (OTG), quel que soit leur statut (art. 45 LARA), la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin ; RSV 850.41) étant applicable pour le surplus (art. 48). On rappel