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142.21 LARA CH-VD

Art. 44 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Forme

Titre IV
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Art. 44 LARA · Forme

1. Sous réserve des dispositions du présent titre, les mineurs non accompagnés ont droit aux mêmes prestations d'assistance que les demandeurs d'asile.

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