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142.21 LARA CH-VD

Art. 43 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Dessaisissement

Titre III, Chapitre III
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Art. 43 LARA · Dessaisissement

1. Celui qui se dessaisit de sa fortune et se trouve de ce fait dans l'indigence pourra se voir refuser toute prestation financière ou n'obtenir que des prestations réduites.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

Arr.t.2016.81 · vd (art. 20, 42 et 43 LARA)
Provisional Resident Denied Health Subsidies Due to Public Assistance and Employment Status
adrement médico-sanitaire, accompagnement social, autres prestations nécessaires), mais également de prestations financières (cf. art. 20, 42 et 43 LARA) ; les prestations financières sont en principe servies sous forme de forfaits (cf. art. 42 al. 1 LARA). Conformément au RLARA (r
PS.2015.0060 · vd (art. 20, 42 et 43 LARA)
Provisional Admission Permit Holder Denied Cantonal Integration Income Support
e, accompagnement social, autres prestations nécessaires), bien que des prestations financières puissent également être fournies (art. 20, 42 et 43 LARA). b) Quant à l'art. 1 LASV, il dispose que cette loi a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou
PS.2013.0091 · vd (art. 43 LARA)
Asylum Seeker Denied Emergency Aid Despite Rapid Fund Depletion
1'960 fr. le 14 novembre, ou 800 fr. le 3 décembre 2013 selon son recours incident, ou encore 500 francs le 20 décembre 2013. L'art. 43 LARA prévoit que celui qui se dessaisit de sa fortune et se trouve de ce fait dans l'indigence pourra se voir refuser toute prestation