Art. 42 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Forme des prestations

PS.2023.0040 · vd (art. 42 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Denied Retroactive Private Housing Reimbursement

utre prendre la forme de prestations financières (art. 20 al. 2 LARA). Celles-ci sont en principe servies sous forme de forfaits (art. 42 al. 1 LARA). S'agissant des personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, l'art. 49 LARA rappelle qu'elles n'ont droit qu'à

PE.2023.0085 · vd (art. 42 ss LARA)

Foreign National Residence Permit Refusal Upheld Due to Asylum Procedure Exclusivity

s critères d’intégration. En effet, le recourant est entièrement assisté par l’EVAM, qui lui sert les prestations prévues par les art. 42 ss LARA, soit la couverture de son minimum vital. A l’exception d’une activité temporaire (avril 2018 à septembre 2021) et très marginale

Arr.t.2022.327 · vd (art. 42 LARA)

Insured's Right to Disability Allowance Upheld After Move to Temporary Residence Facility

tance peut en outre prendre la forme de prestations financières (art. 20 al. 2 LARA), en principe servies sous forme de forfaits (art. 42 LARA ; cf. également art. 8 à 13 du règlement d'application de la loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à c

PS.2018.0035 · vd (art. 42 al. 1 LARA)

Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed

ocial; - si nécessaire, d'autres prestations en nature. 2 Elle peut en outre prendre la forme de prestations financières. " L’art. 42 al. 1 LARA précise à cet égard que les prestations financières sont en principe servies sous forme de forfaits. Les critères de fixation de

BO.2016.0016 · vd (art. 20 et 42 LARA)

Provisional Permit Holder Denied Study Grant Based on New Financial Autonomy Requirement

application (RLARA; RSV 142.21.1), complétés par le "Guide d'assistance" édicté au titre de directive par le Conseil d'Etat. Les art. 20 et 42 LARA disposent ce qui suit: "Art. 20 1 L'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme de prestations en nature

Arr.t.2016.81 · vd (art. 20, 42 et 43 LARA)

Provisional Resident Denied Health Subsidies Due to Public Assistance and Employment Status

adrement médico-sanitaire, accompagnement social, autres prestations nécessaires), mais également de prestations financières (cf. art. 20, 42 et 43 LARA) ; les prestations financières sont en principe servies sous forme de forfaits (cf. art. 42 al. 1 LARA). Conformément au RLARA (r

PS.2015.0060 · vd (art. 20, 42 et 43 LARA)

Provisional Admission Permit Holder Denied Cantonal Integration Income Support

e, accompagnement social, autres prestations nécessaires), bien que des prestations financières puissent également être fournies (art. 20, 42 et 43 LARA). b) Quant à l'art. 1 LASV, il dispose que cette loi a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou

PS.2012.0067 · vd (art. 5, 21 et 42 LARA)

Asylum Seeker Relocation from Individual to Collective Housing Upheld

me d'hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 LARA). L’art. 28 LARA prévoit que les demandeurs d'asile sont en principe hébergés dans des centres d'accueil ou dans des appartements

PS.2012.0059 · vd (art. 42 LARA)

Social Assistance Reimbursement Denial Due to Appellant Negligence

t être prévues pour couvrir des charges particulières liées notamment à l'état de santé ou à la situation familiale du requérant (art. 42 LARA). b) En l'espèce, les factures litigieuses remontent à une période allant de novembre 2003 à mars 2006. La première requête de l

PS.2012.0036 · vd (art. 5, 21 et 42 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Against Transfer to Civil Protection Shelter Rejected

me d'hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 LARA). Si enfin l'intéressé séjourne illégalement sur le territoire vaudois, notamment lorsque sa requête d'asile a été écartée par u

PS.2012.0044 · vd (art. 42 LARA)

Recipient Sanction Appeal Regarding Aggressive Behavior

t être prévues pour couvrir des charges particulières liées notamment à l'état de santé ou à la situation familiale du requérant (art. 42 LARA). Dans le décompte du montant journalier des prestations financières versées aux personnes assistées, le règlement du 3 décembre

PS.2011.0005 · vd (art. 5, 21 et 42 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Against Relocation to Collective Accommodation Upheld

me d'hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 LARA). Si enfin l'intéressé séjourne illégalement sur le territoire vaudois, notamment lorsque sa requête d'asile a été écartée par u

PS.2007.0038 · vd (art. 5, 21 et 42 LARA)

Iranian National v. Canton on Scope of Emergency Aid for Rejected Asylum Seekers

me d'hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 LARA). Si enfin l'intéressé séjourne illégalement sur le territoire vaudois, notamment lorsque sa requête d'asile a été écartée par u

PS.2007.0028 · vd (art. 5, 21 et 42 LARA)

Asylum Seeker's Right to Private Space in In-Kind Social Assistance

me d'hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 LARA). Si enfin l'intéressé séjourne illégalement sur le territoire vaudois, notamment lorsque sa requête d'asile a été écartée par u

PS.2008.0010 · vd (art. 5, 21 et 42 LARA)

Asylum Seeker Support Appeal Moot Due to Subsequent Medical-Social Assistance

me d'hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 LARA). Si l'intéressé séjourne illégalement sur le territoire vaudois, notamment lorsque sa requête d'asile a été écartée par les aut