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142.21 LARA CH-VD

Art. 41 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Restitution

Titre III, Chapitre II, Section IV
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Art. 41 LARA · Restitution

1. Lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut exiger la restitution de certaines prestations en nature qu'elle a fournies.

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