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142.21 LARA CH-VD

Art. 40 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Principe

Titre III, Chapitre II, Section IV
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Art. 40 LARA · Principe

1. L'établissement peut octroyer d'autres prestations en nature aux demandeurs d'asile, en conformité avec les normes d'assistance fixées par le Conseil d'Etat.

2. Ces prestations comprennent notamment la fourniture de vêtements ou de meubles aux personnes concernées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2022.327 · vd (art. 40 LARA)
Insured's Right to Disability Allowance Upheld After Move to Temporary Residence Facility
mpagnement social, et si nécessaire d'autres prestations en nature (dont notamment la fourniture de vêtements ou de meubles ; cf. art. 40 LARA). L'assistance peut en outre prendre la forme de prestations financières (art. 20 al. 2 LARA), en principe servies sous forme de