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142.21 LARA CH-VD

Art. 37 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Accès aux fournisseurs de soins

Titre III, Chapitre II, Section II, Sous-section II
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Art. 37 LARA · Accès aux fournisseurs de soins

1. Le département en charge de la santé organise l'accès des demandeurs d'asile aux fournisseurs de prestations.

2. Il peut en particulier instituer des réseaux de soins infirmiers et de médecins de premier recours auxquels les demandeurs d'asile devront s'adresser en cas de maladie ou d'accident.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AM.39.14.11.2015 · vd (art. 37 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
loi précitée (RLARA), les personnes assistées sont affiliées par l‘EVAM dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins. L’art. 37 LARA prévoit encore que le département en charge de la santé organise l’accès des demandeurs d’asile aux fournisseurs de prestations (
Arr.t.2013.280 · vd (art. 37 al. 2 LARA)
Asylum Seeker's Right to Health Insurance Premium Subsidies After Social Assistance
infirmiers et de médecins de premier recours auxquels les demandeurs d’asile devront s’adresser en cas de maladie et d’accident (art. 37 al. 2 LARA). Conformément aux dispositions qui précèdent, les personnes assistées sont affiliées par l’EVAM dans le cadre