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142.21 LARA CH-VD

Art. 36 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Principe

Titre III, Chapitre II, Section II, Sous-section II
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Art. 36 LARA · Principe

1. Le département en charge de la santé organise la prise en charge médicale des demandeurs d'asile.

2. Il peut déléguer cette tâche à des tiers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2013.280 · vd (art. 36 al. 1 et 37 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Right to Health Insurance Premium Subsidies After Social Assistance
DSAS organise par ailleurs la prise en charge médicale des demandeurs d’asile et organise l’accès aux fournisseurs de prestation (art. 36 al. 1 et 37 al. 1 LARA). Il peut instituer des réseaux de soins infirmiers et de médecins de premier recours auxquels les demandeurs d’asile devront s’a