142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 35 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Mutations et annonces de sinistres [ 5 ]
Titre III, Chapitre II, Section II, Sous-section I
Art. 35 LARA · Mutations et annonces de sinistres [ 5 ]
1. L'établissement représente les demandeurs d'asile dans le système d'affiliation de l'assurance-maladie obligatoire. A ce titre, il doit veiller à ce que ces derniers soient assurés et annoncer à l'assureur ou au tiers désigné conformément à l'article précédent toutes les mutations des situations ayant un impact sur les conditions d'assurance, ainsi que les cas d'accident survenus au sein de la population qu'il assiste.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)
HC.2021.168 · vd (art. 34 et 35 LARA)
Cantonal Liability for Official's Negligence in Disability Claim Appeal
r, la décision mensuelle d’octroi d’assistance de l’EVAM comprenant un tel poste à hauteur de 433 fr. par mois en application des art. 34 et 35 LARA et des art. 10 et 11 RLARA. L’intimé Etat de Vaud soutient que le droit aux subsides ne dépend ni de l’octroi d
AM.52.18.17.2019 · vd (art. 35 LARA)
Asylum Seeker Health Insurance Exclusion for Medical Tourism
oise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative LPA-VD ; BLV 173.36]) par le destinataire de cette décision – l’EVAM (cf. art. 35 LARA [loi cantonale sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers ; BLV 142.21], en corrélation avec l’art.
AM.53.18.18.2019 · vd (art. 35 LARA)
Asylum Seeker Healthcare Insurance Retroactive Cancellation
oise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative LPA-VD ; BLV 173.36]) par le destinataire de cette décision – l’EVAM (cf. art. 35 LARA [loi cantonale sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers ; BLV 142.21], en corrélation avec l’art.
Arr.t.2016.81 · vd (art. 34 et 35 LARA)
Provisional Resident Denied Health Subsidies Due to Public Assistance and Employment Status
A). Dans ce contexte, les personnes assistées et les bénéficiaires de l’aide d’urgence qui sont affiliés par l’EVAM – au sens des art. 34 et 35 LARA et 9 RLARA – n’ont, en principe, pas droit à la réduction des primes pour le paiement de leurs primes d’assurance obligatoire des
PS.2015.0045 · vd (art. 34 et 35 LARA)
Somali National Denied Individual Health Insurance Due to Cantonal Financial Autonomy Rules
r l’assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359, spéc. p. 6437). b) En droit cantonal, le siège de la matière se trouve aux art. 34 et 35 LARA, applicables aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire en vertu de l'art. 2 al. 1 ch. 2 LARA (cf. également art. 135 e
AM.39.14.11.2015 · vd (art. 35 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
rance- maladie (al. 2). Il peut confier l’affiliation et la gestion des dossiers qui en découlent à un tiers (al. 3). Selon l’art. 35 LARA, l’établissement (en l’espèce I’EVAM) représente les demandeurs d’asile dans le système d’affiliation de l’assurance-maladie obli
Arr.t.2013.280 · vd (art. 35 LARA)
Asylum Seeker's Right to Health Insurance Premium Subsidies After Social Assistance
ayant un impact sur les conditions d’assurance, ainsi que les cas d’accidents survenus au sein de la population qu’il assiste (art. 35 LARA). Le DSAS organise par ailleurs la prise en charge médicale des demandeurs d’asile et organise l’accès aux fournisseurs de presta