142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 34 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Affiliation
Titre III, Chapitre II, Section II, Sous-section I
Art. 34 LARA · Affiliation
1. Le département en charge de la santé conclut des conventions avec un ou plusieurs assureurs concernant l'affiliation à l'assurance-maladie et accidents des demandeurs d'asile partiellement ou totalement assistés.
2. A défaut de convention, il veille à affilier les demandeurs d'asile auprès d'un ou plusieurs assureurs autorisés à pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [K] .
3. Il peut confier l'affiliation et la gestion des dossiers qui en découlent à un tiers.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)
HC.2021.168 · vd (art. 34 et 35 LARA)
Cantonal Liability for Official's Negligence in Disability Claim Appeal
r, la décision mensuelle d’octroi d’assistance de l’EVAM comprenant un tel poste à hauteur de 433 fr. par mois en application des art. 34 et 35 LARA et des art. 10 et 11 RLARA. L’intimé Etat de Vaud soutient que le droit aux subsides ne dépend ni de l’octroi d
Arr.t.2016.81 · vd (art. 34 et 35 LARA)
Provisional Resident Denied Health Subsidies Due to Public Assistance and Employment Status
A). Dans ce contexte, les personnes assistées et les bénéficiaires de l’aide d’urgence qui sont affiliés par l’EVAM – au sens des art. 34 et 35 LARA et 9 RLARA – n’ont, en principe, pas droit à la réduction des primes pour le paiement de leurs primes d’assurance obligatoire des
PS.2015.0045 · vd (art. 34 et 35 LARA)
Somali National Denied Individual Health Insurance Due to Cantonal Financial Autonomy Rules
r l’assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359, spéc. p. 6437). b) En droit cantonal, le siège de la matière se trouve aux art. 34 et 35 LARA, applicables aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire en vertu de l'art. 2 al. 1 ch. 2 LARA (cf. également art. 135 e
AM.39.14.11.2015 · vd (article 34 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
à une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations est possible à tout moment. Au niveau cantonal, l’article 34 LARA prévoit que le département en charge de la santé conclut des conventions avec un ou plusieurs assureurs concernant l’affiliation
Arr.t.2013.280 · vd (art. 34 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Right to Health Insurance Premium Subsidies After Social Assistance
en nature, par exemple le logement (art. 5 et 6 RLARA). c) En ce qui concerne l’encadrement médico-sanitaire, l’art. 34 al. 1 LARA charge le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) de conclure des conventions avec un ou plusieurs assureurs concer