Art. 33 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Surveillance

Titre III, Chapitre II, Section I

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Art. 33 LARA · Surveillance

1. L'établissement assure la surveillance des centres d'accueil qu'il gère. Il peut confier cette tâche à un tiers.

2. En cas de trouble ou de suspicion d'infraction pénale à l'intérieur d'un centre d'accueil ou de locaux qu'il met à disposition, l'établissement peut faire appel à la force publique pour constater les faits et rétablir l'ordre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2009.0006 · vd (art. 30-33 LARA)

Asylum Seeker's Emergency Social Assistance Not a Deprivation of Liberty

illance des agents (pour des motifs d'ordre, de sécurité et de réattribution du logement en cas d'absence de plus de 5 jours, cf. art. 30-33 LARA et ch. 61 et 62 du Guide d'assistance) ne sont pas comparables aux conditions régissant une prison ouverte ou une unité disciplin

PS.2009.0004 · vd (art. 30-33 LARA)

Asylum Seeker Emergency Aid vs. Standard Social Assistance and Liberty Rights

Art. 33 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Surveillance

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