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142.21 LARA CH-VD

Art. 32 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Contrôle

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 32 LARA · Contrôle

1. Pendant toute la durée de l'hébergement, l'établissement veille à ce que l'utilisation des locaux qu'il met à disposition soit conforme à la législation en matière d'aménagement du territoire et des constructions [J] , ainsi qu'à la décision d'hébergement. A cet effet, il est habilité à effectuer des contrôles.

2. Des visites non annoncées des locaux sont possibles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

PS.2013.0088 · vd (art. 32 LARA)
Asylum Seeker HIV Status Denial of Individual Housing Appeal
mégarde ou mauvaise appréciation ses médicaments. L'EVAM a précisé à cet effet que, lors des fouilles qui sont autorisées selon l'art. 32 LARA et 34a du Guide d'assistance, les médicaments ne sont en aucun cas confisqués. Il n'y a pas lieu de douter de cette affirmation;
D.cision.2011.307 · vd (art. 32 LARA)
Appeal of Dismissal of Property Damage and Housing Facility Grievances
que s'agissant plus particulièrement de la visite de l'appartement du plaignant, elle est autorisée en vertu de l'art. 32 LARA (Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, RSV 142.21), que cette disposition p
PS.2007.0213 · vd (art. 32 LARA)
Asylum Seeker Housing Allowance Calculation Upheld
quoi le fait que le Conseiller d¿Etat Mermoud ait déclaré lors des débats parlementaires que l¿art. 22 LARA (devenu entretemps l¿art. 32 LARA concernant le contrôle de l¿utilisation faite des logements mis à disposition) concernait avant tout les appartements, vu que ceu
CCST.2006.0004 · vd (article 32 LARA)
Constitutional Challenge to Asylum Seeker Aid Laws: Invalidity of Conditional Work Permit Provision
uère sans l'accord du travailleur. **6.** Les requérants A.\_\_\_\_\_\_\_\_et consorts remettent aussi en cause l'article 32 LARA, qu'ils considèrent contraire aux articles 13 alinéa 1 Cst et 8 CEDH. Selon l'article 32 LARA, pendant toute la durée de l'héber