142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 31 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Prolongation de l'hébergement et expulsion [ 5 ]
Titre III, Chapitre II, Section I
Art. 31 LARA · Prolongation de l'hébergement et expulsion [ 5 ]
1. Lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut, par décision et moyennant indemnité, prolonger la durée de l'hébergement jusqu'à trois mois.
2. L'établissement peut expulser les personnes qui demeurent dans ses locaux malgré la fin de la relation d'hébergement. Il peut faire appel à la force publique si nécessaire.
3. Pendant toute la durée de l'occupation des locaux, la relation entre l'EVAM et l'occupant reste régie par la présente loi.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
PS.2016.0062 · vd (art. 31 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Repair Cost Appeal Jurisdiction
nce prend fin, l'établissement peut, par décision et moyennant indemnité, prolonger la durée de l'hébergement jusqu'à trois mois (art. 31 al. 1 LARA). S'agissant des voies de recours, les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de l'EVAM en application de
PS.2008.0013 · vd (art. 30 et 31 LARA)
Asylum Seeker Challenges Lump-Sum Housing Contribution
n° 64 I, séance du 31 janvier 2006, p. 7817, fournit les indications suivantes concernant les art. 20 et 21 du projet devenus les art. 30 et 31 LARA: "**Article 20 – Relation d'hébergement** Comme toutes les mesures d'assistance prise en application des articles 80 et
PS.2007.0213 · vd (art. 31 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Housing Allowance Calculation Upheld
n de l'établissement et que la décision fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités. En vertu de l'art. 31 al. 1 LARA, lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut, par décision et moyennant indemnité, prolonger la durée de l'hébergement j
PS.2007.0212 · vd (art. 31 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Residency Permit Holder Challenges Increase in Accommodation Allowance Rate
r la période durant laquelle le recourant bénéficiait du statut de requérant d'asile. Le tribunal relève encore à ce propos que l'art. 31 al. 1 LARA prévoit que la relation d'hébergement peut perdurer jusqu'à trois mois après la fin de la relation d'assistance (cette dernière p