142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 3 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Définitions
Titre I
Art. 3 LARA · Définitions
1. Au sens de la présente loi, on entend par
- Demandeurs d'asile : les personnes désignées à l'article 2, chiffres 1 à 3 de la présente loi ;
- Mineur non accompagné : demandeur d'asile n'ayant pas atteint l'âge de la majorité et dont le représentant légal ne se trouve pas sur territoire suisse ;
- Assistance : aide ordinaire prodiguée conformément à l'article 80 LAsi [A] et aux dispositions de la présente loi ;
- Normes d'assistance : Principes de base sur lesquels se fonde l'octroi de l'assistance aux personnes qui y ont droit en vertu de la LAsi et de la présente loi ;
- Aide d'urgence : aide minimale au sens des articles 12 de la Constitution fédérale [C] , 33 et 34 de la Constitution du 14 avril 2003 [D] , dont le contenu est défini par la loi sur l'action sociale vaudoise [E] .
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (49)
PS.2021.0085 · vd (art. 3 LARA.)
Provisional Asylum Seeker Accommodation Appeal Regarding Medical Access and Social Impact
personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA), comprises sous la désignation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA), laquelle peut prendre la forme d'u
PS.2020.0063 · vd (art. 3 LARA.)
Asylum Seeker Housing Assignment and Psychiatric Harm
personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA), comprises sous la désignation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA), laquelle peut prendre la forme d'u
PS.2019.0080 · vd (art. 3 al. 1 LARA)
Asylum Seekers' Right to Standard Assistance Over Emergency Aid
2 LARA). L'assistance au sens de la LARA (art. 19 ss LARA) correspond à l'aide ordinaire prodiguée conformément à l'art. 80 LAsi (art. 3 al. 1 LARA) et est en particulier destinée aux demandeurs d'asile. La notion d'assistance doit être distinguée de celle d'aide urgence qui
PS.2019.0026 · vd (art. 3 LARA.)
Mother's Reassignment Appeal Upheld Over Housing Size Needs
ersonnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA), comprises sous la désignation "*demandeurs d'asile*", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA), laquelle peut prendre la forme d'u
PS.2019.0037 · vd (art. 3 LARA.)
Asylum Seeker Housing Assignment Appeal Dismissed
personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA), comprises sous la désignation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA), laquelle peut prendre la forme d'u
PS.2018.0083 · vd (art. 3 LARA)
Foreign National Social Assistance Eligibility Following Residence Permit Revocation
rie est l’"*assistance*" fournie aux demandeurs d’asile au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA (cf. les définitions de l’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale sur l’asile et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss L
PS.2018.0035 · vd (art. 3, 10 al. 1 et 19 LARA)
Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed
erniers, vu les art. 2 ch. 1 et 3 et 3 al. 1 LARA, ont droit à l'assistance, à savoir à l'aide ordinaire, sur décision de l'EVAM (art. 3, 10 al. 1 et 19 LARA). L’étendue de l'assistance est définie à l’art. 20 al. 1 LARA, aux termes duquel: "1 L'assistance est, dans la mesure du possib
PS.2017.0113 · vd (art. 3 LARA)
Appellant v. Canton on Termination of Income Support Benefits Due to Revoked Residence Permit
ie est l’ "*assistance*" fournie aux demandeurs d’asile au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA (cf. les définitions de l’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale sur l’asile et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss L
PS.2017.0103 · vd (art. 3 LARA.)
Social Assistance Recipient v. Department of Economy, Innovation, and Sport (Housing Allocation)
ice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA). Ces personnes sont comprises sous la désignation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'établissement octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA). L'assistance est, dans la
PS.2017.0041 · vd (art. 3 LARA)
Benefit Recipient Eligibility Appeal Regarding Assistance Domicile and Due Process
rie est l’"*assistance*" fournie aux demandeurs d’asile au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA (cf. les définitions de l’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale sur l’asile et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss L
PS.2017.0043 · vd (art. 3 LARA)
Italian National's Right to Social Assistance During Residence Permit Appeal under ALCP
ie est l’ "*assistance*" fournie aux demandeurs d’asile au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA (cf. les définitions de l’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale sur l’asile et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss L
PS.2016.0062 · vd (art. 3 LARA)
Asylum Seeker Repair Cost Appeal Jurisdiction
provisoire, compris dans le champ d'application de la LARA sous la désignation de "demandeurs d'asile" (art. 2 ch. 2 en lien avec art. 3 LARA; cf. également arrêt PS.2015.0053 du 14 septembre 2016 consid. 1a). L'assistance peut prendre la forme d'un hébergement (art. 20
PS.2015.0112 · vd (art. 3 LARA)
Appeal Concerning Fictitious Separation and Recalculation of Undue Social Assistance
provisoire, compris dans le champ d'application de la LARA sous la désignation de "demandeurs d'asile" (art. 2 ch. 2 en lien avec art. 3 LARA; cf. également arrêt PS.2015.0053 du 14 septembre 2016 consid. 1a). L'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous l
Arr.t.2016.81 · vd (art. 3 LARA.)
Provisional Resident Denied Health Subsidies Due to Public Assistance and Employment Status
isoire (cf. art. 2 ch. 2 LARA). Ces personnes sont comprises sous la désignation « demandeurs d'asile », ainsi qu’il résulte de l'art. 3 LARA. L’assistance dispensée en vertu de cette législation peut revêtir la forme de prestations en nature (hébergement, encadrement méd
PS.2015.0060 · vd (art. 3 LARA.)
Provisional Admission Permit Holder Denied Cantonal Integration Income Support
ice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA). Ces personnes sont comprises sous la désignation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. En vertu de l'art. 19 LARA, les demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud bénéficient de l'assistance pour autant qu'ils rem