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142.21 LARA CH-VD

Art. 29 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Recherche de logements

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 29 LARA · Recherche de logements

1. Les communes de plus de 2'000 habitants doivent collaborer avec l'établissement à la recherche de possibilités d'hébergement sur leur territoire.

2. Dans des cas exceptionnels, l'établissement peut, avec l'accord du département solliciter la collaboration de communes de moins de 2'000 habitants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2023.0044 · vd (art. 29 al. 1 LARA)
Municipality v. Department: Migrant Accommodation Center Permit Appeal
ant quelle variante aurait pu être trouvée pour pallier le choix opéré par l’autorité intimée, étant rappelé que conformément à l’art. 29 al. 1 LARA, les communes de plus de 2'000 habitants doivent collaborer avec l’EVAM à la recherche de possibilités d’hébergement sur leur ter
GE.2012.0039 · vd (art. 29 LARA)
Municipality v. Canton: Requisition of Civil Protection Shelter for Asylum Seekers
ent peut ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'héberger temporairement les personnes visées à l'article 2." L'art. 29 LARA dispose en outre ce qui suit : "**Art. 29 LARA Recherche de logements** 1 Les communes de plus de 2'000 habitants doivent co