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142.21 LARA CH-VD

Art. 28 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Principe [ 5, 6 ]

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 28 LARA · Principe [ 5, 6 ]

1. Les demandeurs d'asile sont en principe hébergés dans des centres d'accueil ou dans des appartements.

2. En cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, afin d'héberger les personnes visées à l'article 2, le département en charge de l'asile peut

a. faire installer ou construire des centres d'accueil temporaires ;

b. ordonner l'ouverture d'abris de protection civile. En principe, les demandeurs d'asile ne doivent pas séjourner plus de six mois dans une telle structure. Les femmes, les mineurs et les personnes atteintes dans leur santé n'y sont en principe pas hébergés.

3. Dans le cas prévu à l'alinéa 2 lettre a, le permis de construire est délivré par le département en charge de l'aménagement du territoire. Les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions relatives au permis de construire sont au surplus applicables.

4. Le département en charge de l'aménagement du territoire peut, si nécessaire, admettre des dérogations temporaires aux dispositions de la LATC, à ses dispositions d'application et aux règlements communaux pour une durée de cinq ans pouvant être prolongée une seule fois de trois ans concernant

a. l'affectation des bâtiments existants ;

b. les normes constructives ;

c. l'affectation de la zone, pour autant qu'il s'agisse d'une zone à bâtir au sens de l'article 15 LAT.

4bis. Le délai absolu de huit ans visé à l'alinéa 4 s'applique dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Les demandes de dérogations temporaires pendantes auprès du département en charge de l'aménagement du territoire au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon le nouveau droit. Celles accordées sous l'empire de l'ancienne loi peuvent être renouvelées pour une durée allant jusqu'à trois ans pouvant être prolongée pour une durée maximale cumulée de huit ans.

5. Les décisions prises en vertu des alinéas 3 et 4 veillent à assurer la sécurité des personnes et la salubrité.

6. Le département en charge de l'aménagement du territoire délivre le permis d'habiter.

7. L'Etablissement consulte au préalable les parties concernées, en particulier les communes, au sujet des projets de centres d'accueil temporaires.

7bis. L'Etablissement se coordonne avec les communes concernées lors de la mise en œuvre de l'ouverture de centres d'accueil temporaires.

8. Les décisions du département en charge de l'aménagement du territoire sont susceptibles de recours. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours.

9. Les alinéas 3 à 8 s'appliquent également si, à la suite d'un afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, le canton ou des communes se voient contraints d'installer ou de construire des infrastructures scolaires temporaires. Dans ces cas, le préavis positif du département en charge de l'enseignement est requis.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (25)

PS.2025.0077 · vd (art. 28 LARA)
EVAM Housing Assignment Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Prior Remedy
sile et à certaines catégories d’étrangers (LARA; BLV 142.21). Le lieu et les modalités de cet hébergement sont fixés par l’EVAM (art. 28 LARA). Les décisions rendues par le directeur de l’EVAM ou par un cadre supérieur de celui-ci peuvent faire l’objet d’une opposition a
AC.2024.0362 · vd (art. 28 LARA)
Appeal Against Inadmissibility of Challenge to Municipality's Notification on Migrant Shelter Permit Authority
. La Municipalité de la Commune de Rolle n'est pas l'autorité compétente pour traiter ce cas et délivrer le permis de construire (art. 28 LARA): son rôle consiste à mettre à disposition le dossier pendant l'enquête publique et réceptionner les courriers reçus pour transmi
AC.2023.0044 · vd (art. 28 LARA)
Municipality v. Department: Migrant Accommodation Center Permit Appeal
ever ce point de l’opposition.** c. Dérogations aux art. RPE 35 et 86. Abattage d’un arbre Sur la base de l’art. 28 LARA, une pesée des intérêts permet d’admettre que le projet, consistant en une construction provisoire amovible et réutilisable, ne c
PS.2019.0080 · vd (art. 28 ss LARA)
Asylum Seekers' Right to Standard Assistance Over Emergency Aid
euses que celles d'aide d'urgence fondées sur l'art. 4a LASV. Tel est le cas en particulier des normes relatives à l'hébergement (art. 28 ss LARA en lien avec les art. 31 ss du Guide d'assistance de l'EVAM adopté par le Chef du DEIS le 1er septembre 2017; art. 4a al. 2 let.
PS.2018.0007 · vd (art. 28 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Housing Reassignment Appeal Due to Health and Noise Concerns
notamment des normes d’attribution des logements individuels en fonction de la taille et de la composition de la famille. Selon l'art. 28 al. 1 LARA, les demandeurs d’asile sont en principe hébergés dans des centres d’accueil ou dans des appartements. L'art. 30 LARA prévoit que
PS.2017.0103 · vd (art. 28 al. 1 LARA)
Social Assistance Recipient v. Department of Economy, Innovation, and Sport (Housing Allocation)
notamment des normes d’attribution des logements individuels en fonction de la taille et de la composition de la famille. Selon l'art. 28 al. 1 LARA, les demandeurs d’asile sont en principe hébergés dans des centres d’accueil ou dans des appartements. L'article 40 du Guide d'a
PS.2016.0005 · vd (art. 28 al. 1 LARA)
Asylum Seekers' Appeal for Specific Housing Location Denied
notamment des normes d’attribution des logements individuels en fonction de la taille et de la composition de la famille. Selon l'art. 28 al. 1 LARA, les demandeurs d’asile sont en principe hébergés dans des centres d’accueil ou dans des appartements. Les art. 31 et 32 du Guid
PS.2015.0025 · vd (art. 28 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Housing Relocation Appeal Dismissed
notamment des normes d’attribution des logements individuels en fonction de la taille et de la composition de la famille. Selon l'art. 28 al. 1 LARA, les demandeurs d’asile sont en principe hébergés dans des centres d’accueil ou dans des appartements. L'art. 30 LARA prévoit que
PS.2014.0115 · vd (art. 28 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Housing Transfer Upheld
notamment des normes d’attribution des logements individuels en fonction de la taille et de la composition de la famille. Selon l'art. 28 al. 1 LARA, les demandeurs d’asile sont en principe hébergés dans des centres d’accueil ou dans des appartements. L'art. 30 LARA prévoit que
PS.2014.0010 · vd (art. 28 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Cantonally Mandated Accommodation Transfer Dismissed
notamment des normes d’attribution des logements individuels en fonction de la taille et de la composition de la famille. Selon l'art. 28 al. 1 LARA, les demandeurs d’asile sont en principe hébergés dans des centres d’accueil ou dans des appartements. Les art. 31 et 32 du Guid
PS.2013.0080 · vd (art. 28 LARA.)
Asylum Seeker Housing and Legal Aid Appeal Dismissed
stance ordinaire mais seulement de l'aide d'urgence. 2. a) Le recourant se prévaut notamment de l'art. 28 LARA. Cette disposition concerne l'hébergement des demandeurs d'asile en matière d'assistance ordinaire, de sorte qu'elle ne trouve pas
PS.2012.0067 · vd (art. 28 LARA)
Asylum Seeker Relocation from Individual to Collective Housing Upheld
stations financières, le montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42 LARA). L’art. 28 LARA prévoit que les demandeurs d'asile sont en principe hébergés dans des centres d'accueil ou dans des appartements. Le "*Guide d’as
PS.2013.0042 · vd (art. 28 LARA)
Appeal Inadmissible: Failure to Exhaust Prior Administrative Remedy
sile et à certaines catégories d’étrangers (LARA, RSV 142.21). Le lieu et les modalités de cet hébergement sont fixés par l’EVAM (art. 28 LARA). Les décisions rendues par le directeur de l’EVAM ou par un cadre supérieur de celui-ci peuvent faire l’objet d’une opposition a
PS.2013.0010 · vd (art. 28 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Denied Individual Housing Over Collective Accommodation Due to Mental Health Concerns
ves permettant d’établir l’assistance octroyée dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire (al. 2). Selon l'art. 28 al. 1 LARA, les demandeurs d’asile sont en principe hébergés dans des centres d’accueil ou dans des appartements. L'article 14 al. 1 du règl
PS.2012.0105 · vd (art. 28 al. 2 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Regarding Collective Shelter Housing Denied
afin d'héberger temporairement, les demandeurs d'asile et les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois notamment (art. 28 al. 2 LARA). Le fait de solliciter l’aide de l’EVAM place les personnes concernées, en situation illégale et sans ressources, dans un rappo