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142.21 LARA CH-VD

Art. 27 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Subrogation

Titre III, Chapitre I
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Art. 27 LARA · Subrogation

1. Le demandeur d'asile qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires en informe sans délai l'établissement. Si les prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, le bénéficiaire est tenu de rembourser les prestations perçues au titre de l'assistance durant la période concernée.

2. L'établissement est subrogé dans les droits du demandeur d'asile à concurrence du coût des prestations qu'il a fournies.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

HC.2021.168 · vd (art. 27 LARA)
Cantonal Liability for Official's Negligence in Disability Claim Appeal
disposition par l’EVAM. Du reste, les prestations versées par l’EVAM devront être remboursées par l’appelant en application de l’art. 27 LARA (loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 ; BLV 142.21). L’appelant soutient qu
HC.2020.452 · vd (art. 27 LARA)
Appeal Against Provisional Support Order Due to Established Work Incapacity
ilité (ATF 143 III 177 consid. 6.3.5 ; TF 5A\_634/2013 précité consid. 4.2). 3.2.2 Aux termes de l’art. 27 LARA (Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers ; BLV 142.21), le demandeur d'asile qui a déposé ou
PS.2012.0096 · vd (art. 27 LARA)
Appeal Regarding Reimbursement of Social Assistance Upon Retroactive Disability Benefits
l'assistance durant la période concernée.*"Conformément à l'art. 25 LARA, qu'il convient d'appliquer au remboursement prévu par l'art. 27 LARA, l'obligation de restitution se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie. Du 1er janvier 2
PS.2011.0011 · vd (art. 27 LARA)
Social Assistance Reimbursement and Prescription Period in Asylum Case
l'assistance durant la période concernée.*"Conformément à l'art. 25 LARA, qu'il convient d'appliquer au remboursement prévu par l'art. 27 LARA, l'obligation de restitution se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie. Du 1er janvier 2