142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 25 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Prescription [ 5 ]
Titre III, Chapitre I
Art. 25 LARA · Prescription [ 5 ]
1. L'obligation de restitution se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie.
2. Lorsqu'un bénéficiaire a induit en erreur l'autorité compétente sur sa situation financière, le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de l'octroi de la prestation indue.
3. Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur de manière continue ou répétée l'autorité compétente sur sa situation financière, le droit au remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation indue a été fournie.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)
PS.2021.0035 · vd (art. 25 LARA)
Social Assistance Restitution Time-Barred
e par la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (art. 42a aLPAS). Quant à la prescription, elle est régie par l'art. 25 LARA qui a la teneur suivante suite à la modification adoptée le 26 novembre 2019 par le Grand Conseil et entrée en vigueur le 1er jan
PS.2018.0035 · vd (art. 25 LARA)
Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed
ait pas de nature à mettre une famille comprenant deux adultes et un enfant mineur dans une situation financière difficile. d) L'art. 25 LARA prévoit par ailleurs que l'obligation de restitution se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fo
PS.2012.0096 · vd (art. 25 LARA.)
Appeal Regarding Reimbursement of Social Assistance Upon Retroactive Disability Benefits
art. 85 al. 3 LAsi, mais à la prescription de dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie, délai fixé par l'art. 25 LARA. Enfin, il indiquait: "*La FAREAS n'a en aucun cas affirmé le fait que* [B.X.\_\_\_\_\_\_\_\_] *lui a caché l'information selon la
PS.2011.0011 · vd (art. 25 LARA.)
Social Assistance Reimbursement and Prescription Period in Asylum Case
art. 85 al. 3 LAsi, mais à la prescription de dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie, délai fixé par l'art. 25 LARA. d) Par acte du 12 juillet 2007, A.X.\_\_\_\_\_\_\_\_ et B.X.\_\_\_\_\_\_\_\_ ont saisi le Département des institutions et des re
CCST.2006.0004 · vd (article 25 LARA)
Constitutional Challenge to Asylum Seeker Aid Laws: Invalidity of Conditional Work Permit Provision
on de l'article 12 Cst. 4. Les requérants A.\_\_\_\_\_\_\_\_et consorts soutiennent ensuite que l'article 25 LARA est contraire à l'ordre public suisse et au droit fédéral, en raison du point de départ et de la durée des délais prévus par cett