142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 23 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Subsidiarité
Titre III, Chapitre I
Art. 23 LARA · Subsidiarité
1. L'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire.
2. Dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des prestations d'assurances sociales ou de tiers, il lui incombe de contribuer financièrement à la couverture des prestations que l'Etat ou l'établissement lui fournissent.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (18)
PS.2025.0069 · vd (art. 23 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Emergency Aid Jurisdiction Dispute
A ainsi que, par renvoi de l'art. 51a LARA, aux art. 22 à 27 LARA. La règle de la subsidiarité est donc applicable, en vertu de l'art. 23 al. 1 LARA ("L'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire"). Les conditions de l'octroi de l'aide d'urgence sont en
PS.2024.0068 · vd (art. 23 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Right to Emergency Aid After Return to Croatia
A ainsi que, par renvoi de l'art. 51a LARA, aux art. 22 à 27 LARA. La règle de la subsidiarité est donc applicable, en vertu de l'art. 23 al. 1 LARA ("L'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire"). Le SPOP retient qu'en vertu de cette subsidiarité, il
PS.2021.0035 · vd (art. 23 LARA)
Social Assistance Restitution Time-Barred
e 2006. Cette loi s’applique, selon son art. 2 al. 1 ch. 4, aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois. Selon l’art. 23 LARA, l'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire (al. 1). Dès que le bénéficiaire des prestations acquiert u
PS.2018.0035 · vd (art. 23 LARA)
Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed
oivent signaler sans retard tout changement de leur situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de l'assistance. L’art. 23 LARA fixe le principe de subsidiarité de l’assistance. L'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire (al. 1). D
PS.2015.0112 · vd (art. 23 LARA)
Appeal Concerning Fictitious Separation and Recalculation of Undue Social Assistance
ocial, autres prestations en nature). Elle peut également prendre la forme de prestations financières (art. 20 LARA). b) Selon l'art. 23 LARA, l'assistance est accordée à titre subsidiaire (al. 1); dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des
PS.2015.0043 · vd (art. 23 LARA)
Asylum Seeker Denied Emergency Social Assistance Based on Existing Funds
ien. A cet égard, il sied de vérifier si le principe de subsidiarité s’oppose au versement de l’aide d’urgence. b) A teneur de l'art. 23 LARA (applicable à l'aide d'urgence par renvoi de l'art. 12 du règlement d'application du 3 décembre 2008 de cette loi [RLARA; RSV 142
PS.2013.0039 · vd (art. 23 LARA)
Social Assistance Reduction Appeals Regarding Imputed Parental Contributions
t, encadrement médico-sanitaire, accompagnement social); elle peut en outre prendre la forme de prestations financières. Selon l'art. 23 LARA, l'assistance est accordée à titre subsidiaire (al. 1); dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des
Arr.t.2013.280 · vd (art. 23 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Right to Health Insurance Premium Subsidies After Social Assistance
restations financières (art. 20 LARA). b) L’assistance aux demandeurs d’asile est accordée à titre subsidiaire (art. 23 al. 1 LARA). Dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des prestations d’assurances sociales ou de tiers, il lui
PS.2012.0031 · vd (art. 23 LARA)
Asylum Seeker Social Assistance Restitution Appeal
personnes au bénéfice d'une admission provisoire (art. 2 al. 1 ch. 1 à 3 LARA; CDAP PE.2011.0077 du 2 avril 2012). A teneur de l'art. 23 LARA, l'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire (al. 1). Dès que le bénéficiaire des prestations acquiert u
PS.2012.0010 · vd (art. 23 LARA)
Appeal Against Denial of Emergency Aid to Deportation Target
orité intimée dans la décision attaquée, le principe de subsidiarité s’oppose au versement de l’aide d’urgence. a) A teneur de l'art. 23 LARA, applicable par analogie à l'aide d'urgence par renvoi de l'art. 12 RLARA, l'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à tit
PS.2011.0042 · vd (art. 23 LARA)
Canton Denied Emergency Aid Appeal
a décision attaquée, le principe de subsidiarité s’oppose au versement de l’aide d’urgence. a) A teneur de l'art. 23 LARA, applicable par analogie à l'aide d'urgence par renvoi de l'art. 12 du règlement du 3 décembre 2008 sur l'assistance et l'aide d'
PS.2010.0040 · vd (art. 23 LARA)
Asylum Seeker Emergency Aid Refusal Overturned Due to Fiancée's Inability to Provide Support
x d'urgence (let. c) et l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité (let. d). c) A teneur de l'art. 23 LARA, applicable par analogie à l'aide d'urgence par renvoi de l'art. 12 du règlement du 3 décembre 2008 sur l'assistance et l'aide d'
PS.2010.0042 · vd (art. 23 al. 1 LARA)
Asylum Seeker Appeal on Limited Emergency Aid Rejection Upheld
ler la demande auprès du département qui procédera à un nouvel examen de la réalisation des conditions d’octroi (al. 2). Selon l'art. 23 al. 1 LARA, applicable par renvoi de l'art. 12 RLARA, l'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire. En l'espèce, le
PS.2009.0041 · vd (art. 23 al. 1 LARA)
Debt-Related Housing Benefit Suspension Upheld
du DINT édicte chaque année un « Guide d’assistance ». c) L'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire (art. 23 al. 1 LARA). Dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des prestations d'assurances sociales ou de tiers, il lui
PS.2008.0013 · vd (art. 23 al. 2 LARA)
Asylum Seeker Challenges Lump-Sum Housing Contribution
e le mentionne que par rapport aux prestations financières (art. 42). Il en conclut qu'une base légale suffisante fait défaut. L'art. 23 al. 2 LARA dispose que dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des prestations d'assurances sociales ou de tie