Art. 22a LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Enquête sur la situation du bénéficiaire [ 5 ]

1. Une enquête peut être ordonnée lorsque l'établissement s'estime insuffisamment renseigné sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire de prestations.

2. L'enquête est menée par un collaborateur spécialisé et assermenté par un préfet.

3. L'enquêteur décide des moyens d'investigation, lesquels sont proportionnés aux objectifs poursuivis. Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les pièces utiles notamment du bénéficiaire, des employeurs ou d'autres tiers susceptibles de détenir des informations.

4. Les résultats de l'enquête sont consignés dans un rapport. Avant de prendre une décision, l'établissement communique les conclusions de l'enquête au bénéficiaire, en lui impartissant un délai pour lui permettre de se déterminer. Le rapport d'enquête est versé au dossier du bénéficiaire.

5. Pour le surplus, les dispositions sur les enquêtes contenues dans la Loi sur l'action sociale s'appliquent par analogie, à l'exception de celles relatives aux missions et enquêtes transversales ordonnées par le département en charge des affaires sociales.

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