142.21 LARA

CH-VD

Art. 2 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Champ d'application personnel [ 5 ]

Titre I

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Art. 2 LARA · Champ d'application personnel [ 5 ]

1. La présente loi s'applique

1. aux requérants d'asile disposant d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législation fédérale;

2. aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire;

3. aux personnes à protéger au bénéfice d'une protection provisoire;

4. aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois;

5. aux mineurs non accompagnés au sens de l'article 3 de la présente loi.

6. aux ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui ne peuvent prétendre à l'aide sociale en vertu de l'article 61a, alinéa 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur les étrangers et l'intégration (LEI).

2. Elle ne s'applique pas aux personnes dont le statut de réfugié a été reconnu.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (63)

PS.2025.0069 · vd (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA)

Asylum Seeker's Emergency Aid Jurisdiction Dispute

et à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21) s'applique aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA), singulièrement aux personnes qui, comme le recourant, sont frappées par une décision de renvoi entrée en force. Pour ces person

PS.2024.0068 · vd (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA)

Asylum Seeker's Right to Emergency Aid After Return to Croatia

ministrative distincte. 2. La LARA s'applique aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA), singulièrement aux personnes qui, comme la recourante, sont frappées par une décision de renvoi entrée en force. Pour ces perso

PS.2021.0085 · vd (art. 2 ch. 2 LARA)

Provisional Asylum Seeker Accommodation Appeal Regarding Medical Access and Social Impact

ation du 3 décembre 2008 (RLARA; BLV 142.21.1). La LARA s'applique notamment aux personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA), comprises sous la désignation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile att

Arr.t.2022.327 · vd (art. 2 al. 2 LARA)

Insured's Right to Disability Allowance Upheld After Move to Temporary Residence Facility

asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA ; BLV 142.21), applicable aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire (art. 2 al. 2 LARA), l'EVAM est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. Le Grand Conseil vote la subvention can

PS.2020.0063 · vd (art. 2 ch. 2 LARA)

Asylum Seeker Housing Assignment and Psychiatric Harm

PS.2019.0080 · vd (art. 2 al. 2 LARA)

Asylum Seekers' Right to Standard Assistance Over Emergency Aid

itoire vaudois en vertu de la législation fédérale. Elle ne s'applique pas aux personnes dont le statut de réfugié a été reconnu (art. 2 al. 2 LARA). L'assistance au sens de la LARA (art. 19 ss LARA) correspond à l'aide ordinaire prodiguée conformément à l'art. 80 LAsi (art. 3

PS.2019.0026 · vd (art. 2 ch. 2 LARA)

Mother's Reassignment Appeal Upheld Over Housing Size Needs

ation du 3 décembre 2008 (RLARA; BLV 142.21.1). La LARA s'applique notamment aux personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA), comprises sous la désignation "*demandeurs d'asile*", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile a

PE.2018.0515 · vd (art. 2 al. 1 ch. 2, 3 et 19 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Against Refusal to Rule on Status Post-Dublin Return

it que le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée (al. 2). b) Selon les art. 2 al. 1 ch. 2, 3 et 19 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire attribuées au canton de Vaud. L'assistance peut

PS.2019.0037 · vd (art. 2 ch. 2 LARA)

Asylum Seeker Housing Assignment Appeal Dismissed

règlement d'application (RLARA; BLV 142.21.1). La LARA s'applique notamment aux personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA), comprises sous la désignation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile att

PS.2018.0083 · vd (art. 2 al. 1 LARA)

Foreign National Social Assistance Eligibility Following Residence Permit Revocation

2; pour le contexte cf. CDAP PS.2009.0023 du 25 août 2009 consid. 3; cf. ég. CDAP PS.2007.0214 du 14 juillet 2008). En vertu de l’art. 2 al. 1 LARA, cette loi s’applique: "1. aux requérants d’asile disposant d’un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législa

PS.2018.0035 · vd (art. 2 ch. 1 et 3 et 3 al. 1 LARA)

Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed

d'asile et à certaines catégories d'étrangers, à l'exception des dispositions relatives à l'aide d'urgence. Ces derniers, vu les art. 2 ch. 1 et 3 et 3 al. 1 LARA, ont droit à l'assistance, à savoir à l'aide ordinaire, sur décision de l'EVAM (art. 3, 10 al. 1 et 19 LARA). L’étendue de l'assi

PS.2018.0037 · vd (art. 1 et 2 al. 1 ch. 2 LARA)

Provisional Migrant Accommodatee Denied Higher Housing Allowance Despite Separation from Children's Father

LARA; RSV 142.21), règle notamment, sur le plan cantonal, l'octroi de l'aide aux personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 1 et 2 al. 1 ch. 2 LARA). Sur la base de l'art. 19 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui remplissen

PS.2017.0113 · vd (art. 2 al. 1 LARA)

Appellant v. Canton on Termination of Income Support Benefits Due to Revoked Residence Permit

d. 2; pour le contexte: CDAP PS.2009.0023 du 25 août 2009 consid. 3; cf. ég. CDAP PS.2007.0214 du 14 juillet 2008). En vertu de l’art. 2 al. 1 LARA, cette loi s’applique: "1. aux requérants d’asile disposant d’un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législat

PS.2017.0103 · vd (art. 2 ch. 2 LARA)

Social Assistance Recipient v. Department of Economy, Innovation, and Sport (Housing Allocation)

t à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21) s'applique notamment aux personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 2 ch. 2 LARA). Ces personnes sont comprises sous la désignation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'établissement octroie l'assistanc

PS.2017.0041 · vd (art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA)

Benefit Recipient Eligibility Appeal Regarding Assistance Domicile and Due Process

principe au bénéfice d’un titre de séjour. La deuxième catégorie est l’"*assistance*" fournie aux demandeurs d’asile au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA (cf. les définitions de l’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale sur l’asile et dont les condi

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