Art. 19 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Conditions

PS.2023.0040 · vd (art. 19 LARA)

Asylum Seeker Denied Retroactive Private Housing Reimbursement

ège de la matière se trouve dans la LARA et dans son règlement d'application du 29 septembre 2021 (RLARA; BLV 142.21.1). Selon l'art. 19 LARA, l'établissement octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui remplissent les conditions posées

PS.2021.0085 · vd (art. 19 LARA)

Provisional Asylum Seeker Accommodation Appeal Regarding Medical Access and Social Impact

nation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA), laquelle peut prendre la forme d'un hébergement (art. 20 al. 1 LARA). L'hébergement des demandeurs d'asile fait l'objet d'une

PS.2020.0063 · vd (art. 19 LARA)

Asylum Seeker Housing Assignment and Psychiatric Harm

nation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA), laquelle peut prendre la forme d'un hébergement (art. 20 al. 1 LARA). L'hébergement des demandeurs d'asile fait l'objet d'une

PS.2019.0080 · vd (art. 19 ss LARA)

Asylum Seekers' Right to Standard Assistance Over Emergency Aid

lle ne s'applique pas aux personnes dont le statut de réfugié a été reconnu (art. 2 al. 2 LARA). L'assistance au sens de la LARA (art. 19 ss LARA) correspond à l'aide ordinaire prodiguée conformément à l'art. 80 LAsi (art. 3 al. 1 LARA) et est en particulier destinée aux dem

PS.2019.0026 · vd (art. 19 LARA)

Mother's Reassignment Appeal Upheld Over Housing Size Needs

tion "*demandeurs d'asile*", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA), laquelle peut prendre la forme d'un hébergement (art. 20 al. 1 LARA). L'hébergement des demandeurs d'asile fait l'objet d'une

PS.2019.0037 · vd (art. 19 LARA)

Asylum Seeker Housing Assignment Appeal Dismissed

nation "demandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA), laquelle peut prendre la forme d'un hébergement (art. 20 al. 1 LARA). L'hébergement des demandeurs d'asile fait l'objet d'une

PS.2019.0024 · vd (art. 19 LARA.)

Asylum Seekers' Appeal Regarding Residency Legalization Dismissed as Inadmissible Due to Limited Scope of Review over Emergency Aid Decision

le surplus, les recourants ont expressément précisé qu'ils ne demandaient pas à bénéficier de l'aide sociale en application de l'art. 19 LARA. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des recourants, qui agissent uniquement pour établir la légalité de leur séjour

PS.2018.0083 · vd (art. 19 ss LARA.)

Foreign National Social Assistance Eligibility Following Residence Permit Revocation

’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale sur l’asile et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss LARA. La troisième catégorie est l’aide d’urgence, régie par l’art. 4a LASV applicable aux personnes séjournant illégalement dans le ca

PS.2018.0035 · vd (art. 19 al. 1 LARA)

Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed

ation indue et que le montant à restituer aurait dû être réparti entre lui et son épouse, dont il est séparé. a) Aux termes de l’art. 19 al. 1 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud. Cette dernière notion est définie aux art. 2 ch.

PS.2018.0037 · vd (art. 19 LARA)

Provisional Migrant Accommodatee Denied Higher Housing Allowance Despite Separation from Children's Father

cantonal, l'octroi de l'aide aux personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 1 et 2 al. 1 ch. 2 LARA). Sur la base de l'art. 19 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui remplissent les conditions posées par l'ar

PS.2017.0113 · vd (art. 19 ss LARA.)

Appellant v. Canton on Termination of Income Support Benefits Due to Revoked Residence Permit

’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale sur l’asile et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss LARA. La troisième catégorie est l’aide d’urgence, régie par l’art. 4a LASV applicable aux personnes séjournant illégalement dans le ca

PS.2017.0103 · vd (art. 19 LARA)

Social Assistance Recipient v. Department of Economy, Innovation, and Sport (Housing Allocation)

emandeurs d'asile", selon l'art. 3 LARA. L'établissement octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud (art. 19 LARA). L'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme de prestations en nature et peut prendre la forme d’un héb

PS.2017.0041 · vd (art. 19 ss LARA.)

Benefit Recipient Eligibility Appeal Regarding Assistance Domicile and Due Process

’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale sur l’asile et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss LARA. La troisième catégorie est l’aide d’urgence, régie par l’art. 4a LASV applicable aux personnes séjournant illégalement dans le ca

PS.2017.0043 · vd (art. 19 ss LARA.)

Italian National's Right to Social Assistance During Residence Permit Appeal under ALCP

’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale sur l’asile et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss LARA. La troisième catégorie est l’aide d’urgence, régie par l’art. 4a LASV applicable aux personnes séjournant illégalement dans le ca

PS.2016.0062 · vd (art. 19 LARA)

Asylum Seeker Repair Cost Appeal Jurisdiction

ication (RLARA; RSV 142.21.1), complétés par le "Guide d'assistance" édicté au titre de directive par le Conseil d'Etat. Selon l'art. 19 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile qui remplissent les conditions posées par l'art. 81 LAsi. Cette assistance es