Art. 18a LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Patrimoine immobilier [ 5 ]

1. L'établissement gère un patrimoine immobilier dans le cadre de l'exercice de ses missions et veille à son entretien courant dans le cadre de son budget.

2. Avant toute aliénation, acquisition ou construction de biens immobiliers, ainsi qu'avant toute mise en gage de ses actifs, l'établissement requiert l'accord du chef du département.

3. Il en est de même pour les travaux de rénovation ou transformation dont le coût est susceptible de dépasser le montant du seuil par objet fixé par le Conseil d'Etat.

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