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142.21 LARA CH-VD

Art. 17 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Secret de fonction

Titre II, Chapitre II, Section III
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Art. 17 LARA · Secret de fonction

1. Le directeur et le personnel de l'établissement sont soumis au secret de fonction.

2. Le directeur de l'établissement est compétent pour lever le secret de fonction du personnel.

3. Le département est compétent pour lever le secret de fonction du directeur de l'établissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2006.0004 · vd (art. 17 LARA)
Constitutional Challenge to Asylum Seeker Aid Laws: Invalidity of Conditional Work Permit Provision
aitement des données transmises à l'établissement, l'ensemble du personnel de l'établissement étant soumis au secret de fonction (art. 17 LARA). On ne saurait dès lors affirmer d'emblée que l'utilisation des données confiées à l'établissement ne sera pas proportionné, pui