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142.21 LARA CH-VD

Art. 16 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Régime applicable au personnel

Titre II, Chapitre II, Section III
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Art. 16 LARA · Régime applicable au personnel

1. Une Convention collective de travail régit les rapports de travail au sein de l'établissement.

2. Pour les points non réglés par ladite convention, le Code des obligations [G] est applicable au titre de droit cantonal supplétif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0124 · vd (art. 16 LARA)
Administrative Entity v. Supervisory Authority: Termination of Employment for Staff Member Under Criminal Investigation
es rapports de travail au sein de l'établissement, le Code des obligations étant applicable au titre de droit cantonal supplétif (art. 16 LARA). b) Dans le domaine de l'accueil des mineurs non accompagnés, l'EVAM collabore avec l'Office des curatelles et tutelles profess