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142.21 LARA CH-VD

Art. 14 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Engagement

Titre II, Chapitre II, Section III
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Art. 14 LARA · Engagement

1. Le directeur engage le personnel de l'établissement par contrat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0124 · vd (art. 14 LARA)
Administrative Entity v. Supervisory Authority: Termination of Employment for Staff Member Under Criminal Investigation
compétence décisionnelles attribuées par la loi (art. 12 LARA). Notamment, il engage le personnel de l'établissement par contrat (art. 14 LARA). Une convention collective de travail régit les rapports de travail au sein de l'établissement, le Code des obligations étant ap