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142.21 LARA CH-VD

Art. 11 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - En général

Titre II, Chapitre II, Section II
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Art. 11 LARA · En général

1. Les organes de l'établissement sont

- le directeur;

- l'organe de révision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Arr.t.2016.81 · vd (art. 11 al. 1 et 2 LARA)
Provisional Resident Denied Health Subsidies Due to Public Assistance and Employment Status
n pour permettre aux personnes assistées par l’EVAM de bénéficier malgré tout de subsides de la part des autorités vaudoises (cf. art. 11 al. 1 et 2 LARA), le cas échéant portés en déduction du forfait alloué par ledit établissement (cf. art. 10 al. 3 LARA). Il suit de là que le sta
AM.39.14.11.2015 · vd (art. 11 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
bre 2013 par le directeur de I’EVAM. En effet, les organes de I’EVAM sont le directeur et l’organe de révision (art. 11 LARA). Le directeur est l’organe suprême de l’établissement et exerce notamment les compétences décisionnelles attribuées à ce dernier