Art. 10 LARA · sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Objet (142.21)

GE.2024.0124 · vd (art. 10 al. 1 LARA)

Administrative Entity v. Supervisory Authority: Termination of Employment for Staff Member Under Criminal Investigation

té juridique (art. 9 al. 1 LARA) ayant notamment pour mission l'assistance aux requérants d'asile et aux mineurs non accompagnés (art. 10 al. 1 LARA). Nommé par le Conseil d'Etat, le Directeur est l'organe suprême de l'établissement qu'il représente auprès des tiers et pour le

Arr.t.2022.327 · vd (art. 10 al. 1 LARA)

Insured's Right to Disability Allowance Upheld After Move to Temporary Residence Facility

es (art. 5 LARA). L'EVAM a notamment pour mission l'octroi de l’assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagnés (art. 10 al. 1 LARA). Dans le cadre de la loi, l'EVAM pourvoit à sa propre organisation ; il adopte pour ce faire un ou plusieurs règlements internes

MPU.2020.0013 · vd (art. 10 LARA)

Challenge to Public Service Contract Awards Based on Evaluation Errors

(art. 4 LARA) et le Conseil d’Etat approuve le budget et les comptes de l'EVAM (art. 5 LARA). Les missions de l'EVAM définies à l'art. 10 LARA sont l'octroi de l’assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagnés et l'exécution des décisions du département e

PS.2018.0035 · vd (art. 3, 10 al. 1 et 19 LARA)

Appeal against Restitution of Social Assistance Benefits Dismissed

erniers, vu les art. 2 ch. 1 et 3 et 3 al. 1 LARA, ont droit à l'assistance, à savoir à l'aide ordinaire, sur décision de l'EVAM (art. 3, 10 al. 1 et 19 LARA). L’étendue de l'assistance est définie à l’art. 20 al. 1 LARA, aux termes duquel: "1 L'assistance est, dans la mesure du possib

MPU.2017.0007 · vd (art. 10 LARA)

Appeal Regarding Cantonal Migrant Reception Facility Security Contract Award Reassessment

(art. 4 LARA) et le Conseil d’Etat approuve le budget et les comptes de l'EVAM (art. 5 LARA). Les missions de l'EVAM définies à l'art. 10 LARA sont l'octroi de l’assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagnés et l'exécution des décisions du département e

Arr.t.2016.81 · vd (art. 10 al. 3 LARA)

Provisional Resident Denied Health Subsidies Due to Public Assistance and Employment Status

orités vaudoises (cf. art. 11 al. 1 et 2 LARA), le cas échéant portés en déduction du forfait alloué par ledit établissement (cf. art. 10 al. 3 LARA). Il suit de là que le statut administratif de l’assuré ne lui est d’aucun secours dans le présent contexte. A la lumière de ces

PS.2012.0030 · vd (art. 10 al. 2 et 50 LARA)

Asylum Seeker Appeals Limited Emergency Aid Status Pending Enforceable Removal Order

ou un psychothérapeute et qui l'empêcherait de supporter les conditions de vie dans un abri de protection civile. Il ressort des art. 10 al. 2 et 50 LARA que la répartition des compétences, en matière d'aide d'urgence, entre le département en charge de l'asile (qui a délégué cette c

PS.2012.0010 · vd (art. 10 al. 2 et 50 al. 2 LARA)

Appeal Against Denial of Emergency Aid to Deportation Target

en de la réalisation des conditions d’octroi (al. 2). L'établissement, en l’occurrence l’EVAM, est quant à lui chargé, selon les art. 10 al. 2 et 50 al. 2 LARA, de l'exécution des décisions du département relatives à l'aide d'urgence. L'art. 19 RLARA dispose à ce sujet que, dans le cadre

PS.2011.0087 · vd (art. 10 al. 2, art. 50 LARA)

Appeal Regarding Retroactive Emergency Social Assistance and Modalities of Aid Delivery

de santé. En matière d'aide d'urgence, la répartition des compétences entre le SPOP et l'EVAM est expressément prévue par la loi (art. 10 al. 2, art. 50 LARA): le SPOP ne statue que sur le principe de l'octroi de l'aide d'urgence; l'EVAM décide des modalités de l'aide d'urgence (nourrit

PS.2011.0042 · vd (art. 10 al. 2 et 50 al. 2 LARA)

Canton Denied Emergency Aid Appeal

n des conditions d’octroi (al. 2). L'établissement, en l’occurrence l’EVAM, est quant à lui chargé, selon les art. 10 al. 2 et 50 al. 2 LARA, de l'exécution des décisions du département relatives à l'aide d'urgence. L'art. 19 RLARA dispose à ce sujet que, dans le cadre

PS.2011.0032 · vd (art. 3 et 10 al. 1 LARA)

Asylum Seeker Removal Order Emergency Assistance Limitation

66 consid. 8.5 p. 184). b) Les demandeurs d'asile ont droit à l'assistance, à savoir à l'aide ordinaire, sur décision de l'EVAM (art. 3 et 10 al. 1 LARA). S'agissant en revanche des personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence

PS.2010.0094 · vd (art. 3 et 10 al. 1 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Against Collective Accommodation Denied Due to Sleep Disorder Severity

66 consid. 8.5 p. 184). b) Les demandeurs d'asile ont droit à l'assistance, à savoir à l'aide ordinaire, sur décision de l'EVAM (art. 3 et 10 al. 1 LARA). S'agissant en revanche des personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence

PS.2010.0082 · vd (art. 10 al. 2 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Against Emergency Accommodation Dismissed Due to Insufficient Medical Evidence

M exécute les décisions du département relatives à l'aide d'urgence aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois (art. 10 al. 2 LARA; cf. ég. art. 50 al. 2 LARA). c) Selon l'art. 4a al. 3 de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV

PS.2010.0089 · vd (art. 10 al. 2 et 50 al. 2 LARA)

Asylum Seeker Aid Modalities Appeal

en de la réalisation des conditions d’octroi (al. 2). L'établissement, en l’occurrence l’EVAM, est quant à lui chargé, selon les art. 10 al. 2 et 50 al. 2 LARA, de l'exécution des décisions du département relatives à l'aide d'urgence. L'art. 19 RLARA dispose à ce sujet que, dans le cadre

PS.2010.0067 · vd (art. 10 al. 2, art. 50 LARA)

Asylum Seeker's Appeal on Emergency Social Assistance Timing and Scope

EVAM. b) En matière d'aide d'urgence, la répartition des compétences entre le SPOP et l'EVAM est expressément prévue par la loi (art. 10 al. 2, art. 50 LARA): le SPOP ne statue que sur le principe de l'octroi de l'aide d'urgence; l'EVAM décide des modalités de l'aide d'urgence (nourrit

Art. 10 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Missions [ 5 ]

Art. 10 LARA · Missions [ 5 ]

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