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142.21 LARA CH-VD

Art. 1 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Objet

Titre I
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Art. 1 LARA · Objet

1. La présente loi règle

- les compétences cantonales en matière d'exécution de la loi fédérale sur l'asile (LAsi) [A] ;

- l'octroi de l'aide aux personnes visées à l'article 2, de manière à satisfaire leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ;

- la création et le financement de l'organisme chargé d'octroyer cette aide ;

- la transmission de données entre les autorités et organismes d'application de la LAsi.

sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Objet Art. 2 LARA →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

PS.2018.0037 · vd (art. 1 et 2 al. 1 ch. 2 LARA)
Provisional Migrant Accommodatee Denied Higher Housing Allowance Despite Separation from Children's Father
LARA; RSV 142.21), règle notamment, sur le plan cantonal, l'octroi de l'aide aux personnes au bénéfice de l'admission provisoire (art. 1 et 2 al. 1 ch. 2 LARA). Sur la base de l'art. 19 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui remplissen
PS.2015.0060 · vd (art. 1 LARA)
Provisional Admission Permit Holder Denied Cantonal Integration Income Support
droit une aide leur permettant de satisfaire leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 LARA). Les prestations offertes dans ce cadre sont donc plus généreuses que celles de l'aide d'urgence, mais moins importantes que cel
PS.2012.0044 · vd (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 LARA)
Recipient Sanction Appeal Regarding Aggressive Behavior
t est régi par la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers ([LARA; RSV 142.21], art. 1 al. 1 et 2 al. 1 LARA). Ces personnes sont comprises dans la définition de "*demandeurs d’asile*" de cette loi (art. 3 al. 1 LARA). b) Selon l'art. 20
PS.2010.0039 · vd (art. 1 et 19 LARA)
Asylum Seeker's Unauthorized Move and Denial of Emergency Social Assistance
r le territoire vaudois en vertu de la législation fédérale (art. 2 al. 1 ch. 1 LARA), soit ceux attribués au canton de Vaud (cf. art. 1 et 19 LARA; arrêt PS.2009.0093 du 2 mars 2010, consid. 4a). Les recourants ne remplissent pas cette condition, puisqu’A.X.\_\_\_\_\_\_\_\_ a
PS.2009.0066 · vd (art. 1 LARA)
Migrant Services Recipients' Relocation Appeal Based on Notification Failure and Changed Family Circumstances
ile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21) est entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Selon l'art. 1 LARA, cette loi règle les compétences cantonales en matière d'exécution de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.
PS.2006.0195 · vd (art. 1 LARA)
Asylum Seekers' Failed Administrative Appeal Due to Improper Legal Remedies
ile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21) est entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Selon l'art. 1 LARA, cette loi règle les compétences cantonales en matière d'exécution de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.