Art. 2 RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMC (RVLMC) - Buts

1.

1. La Fondation a pour buts, notamment

a. l'étude et la définition des besoins en infrastructures pour la détention administrative,

b. la réalisation, l'exploitation et la gestion d'un ou plusieurs établissements affectés à la détention administrative.

2. La Fondation peut accomplir tous les actes en rapport direct ou indirect avec la réalisation de ses buts; elle peut notamment acquérir ou aliéner des droits réels immobiliers, souscrire ou prendre des participations dans des établissements affectés à la détention, passer tous contrats portant sur l'exploitation de tels établissements.

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