Art. 8 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Réquisition [ 5 ]

1. Sur réquisition du service, la police retient l'étranger qui ne possède pas d'autorisation régulière de courte durée, de séjour ou d'établissement et qui remplit les conditions permettant sa rétention selon la législation fédérale (art. 73 LEI).

2. Le service indique dans sa réquisition la durée probable et les motifs de la rétention, ainsi que la possibilité pour l'étranger de demander, par une simple requête, un contrôle a posteriori de la mesure par l'autorité judiciaire.

3. Une copie de la réquisition est remise à l'étranger concerné lors de son interpellation. Si nécessaire, elle lui est traduite dans une langue qu'il comprend.

4. La rétention doit avoir lieu dans des locaux adaptés. L'étranger doit pouvoir en tout temps contacter les personnes chargées de sa surveillance s'il a besoin d'aide.

5. Le service prend immédiatement les mesures nécessaires pour aviser le représentant légal et le mandataire constitué dans la procédure d'asile ou de police des étrangers, ou la personne que désigne l'intéressé, de l'arrestation de ce dernier.

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