Art. 7 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Reconnaissance des écoles [ 4 ]

1. Le service tient une liste des écoles privées reconnues sur le territoire cantonal au sens de l'article 24, alinéa 1 OASA.

2. Sur préavis du service en charge du niveau de formation visé, le service reconnaît ces écoles pour autant que les conditions suivantes soient remplies

1. enseignement prodigué dans des locaux appropriés par des enseignants qualifiés et selon un programme publié définissant ses principales caractéristiques et, le cas échéant, le type de diplôme délivré ;

2. affiliation aux institutions de prévoyance sociale obligatoire ;

3. existence d'un règlement de fonctionnement répondant aux critères fixés selon l'alinéa 3.

3. Les conditions mentionnées à l'alinéa 2 ainsi que leurs modalités d'évaluation sont précisées dans des directives communes du département et du département en charge de la formation [G] , lesquels peuvent déléguer cette compétence à l'un de leurs services.

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