Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 6 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Obligation du logeur

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LVLEI · Obligation du logeur

1. Celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer au bureau communal de contrôle des habitants, selon les modalités prescrites dans la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants [I] .

← Art. 5 LVLEI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Objet et but [ 4 ] Art. 7 LVLEI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →