142.11
LVLEILVLEtr
CH-VD
Art. 44 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Entrée en vigueur
Chapitre VII
Art. 44 LVLEI · Entrée en vigueur
1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.