Art. 41 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Devoir de dénoncer [ 2, 5 ]

1. Lorsqu'une infraction à la LEI vient à leur connaissance, le syndic et les préposés aux bureaux communaux de contrôle des habitants sont tenus de la signaler au Ministère public conformément à l'article 77 de la loi sur les communes [M] .