Art. 3b LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - [ 4 ]

1. Pour les étrangers n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale, en dehors de leur situation de séjour, les autorités compétentes privilégient les départs volontaires. Les mesures de contraintes ne doivent être ordonnées qu'en dernier recours.

2. La situation des personnes vulnérables est prise en compte dans le cadre des modalités de renvoi.