142.11
LVLEILVLEtr
CH-VD
Art. 3a LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Collaboration avec la police cantonale [ 4 ]
Chapitre I
Art. 3a LVLEI · Collaboration avec la police cantonale [ 4 ]
1. Dans le cadre de l'accomplissement des tâches prévues à l'article 3, le service peut solliciter le concours de la police cantonale (ci-après : la police).
2. Celle-ci reste maître des moyens qu'elle engage conformément à la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC) [H] .