Legislator Jurisprudence & Législation
142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 3a LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Collaboration avec la police cantonale [ 4 ]

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3a LVLEI · Collaboration avec la police cantonale [ 4 ]

1. Dans le cadre de l'accomplissement des tâches prévues à l'article 3, le service peut solliciter le concours de la police cantonale (ci-après : la police).

2. Celle-ci reste maître des moyens qu'elle engage conformément à la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC) [H] .

← Art. 3 LVLEI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Objet et but [ 4 ] Art. 3b LVLEI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →