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142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 38 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Information aux personnes concernées [ 4 ]

Chapitre V
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Art. 38 LVLEI · Information aux personnes concernées [ 4 ]

1. Le service n'est pas tenu d'informer les personnes concernées de la communication et du traitement des données visées à l'article 36.

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