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142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 35 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Traitement des données [ 4 ]

Chapitre V
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Art. 35 LVLEI · Traitement des données [ 4 ]

1. Le service peut traiter ou faire traiter les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches de police des étrangers et d'asile, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité. A cette fin, il exploite un système de gestion électronique des dossiers.

2. Il peut traiter des données biométriques à des fins d'identification. La collecte de ces données peut être déléguée aux services de police.

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