Art. 32 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Perquisition [ 4, 5 ]

1. Sur requête du service, le Tribunal peut ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux dans les cas prévus par la législation fédérale (art. 70 LEI).

2. Le Tribunal requiert la police de procéder à la perquisition.

3. Les perquisitions ne peuvent être exécutées

1. entre 20 heures et 6 heures ;

2. le dimanche ;

3. les jours fériés légaux.

4. Si les contraintes horaires d'un renvoi l'imposent, il peut être dérogé à l'alinéa 3.

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