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142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 29 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Exception [ 4 ]

Chapitre IV, Section III
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Art. 29 LVLEI · Exception [ 4 ]

1. En principe, les mères accompagnées de leurs enfants mineurs de moins de 15 ans ne sont pas détenues et bénéficient en lieu et place du régime prévu à l'article 13, alinéa 1.

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