Art. 24 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Assistance d'un conseil [ 4 ]

1. La personne qui fait l'objet d'un ordre de détention peut se faire assister par un conseil.

2. Elle peut demander au Tribunal, qui statue, la désignation d'un conseil d'office.

3. Si la détention dure plus de trente jours ou lorsque les besoins de l'assistance l'exigent, le Tribunal désigne un conseil d'office à la personne qui n'a pas fait le choix d'un conseil.

4. …

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