142.11
LVLEILVLEtr
CH-VD
Art. 2 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Compétences du département
Chapitre I
Art. 2 LVLEI · Compétences du département
1. Le département compétent en matière de police des étrangers (ci-après : le département) [G] exerce toutes les fonctions relatives à la police des étrangers qui ne sont pas dévolues à l'autorité fédérale ou que la présente loi n'attribue pas à une autre autorité.