Art. 18 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Mise en liberté [ 4, 5 ]

1. La personne détenue peut demander au Tribunal sa mise en liberté en tout temps dès la fin du premier mois de détention, conformément à l'article 80, alinéa 5 LEI.

2. …

2bis. La personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin peut demander au Tribunal sa mise en liberté en tout temps, conformément à l'article 80a, alinéa 4 LEI.

3. Le Tribunal et le Tribunal cantonal peuvent ordonner d'office la mise en liberté.

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