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142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 16a LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Examen de la détention [ 4, 5 ]

Chapitre IV, Section III
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Art. 16a LVLEI · Examen de la détention [ 4, 5 ]

1. Le Tribunal statue sur la légalité et l'adéquation de la détention ou de son maintien dans un délai de 72 heures. Ce délai est porté à 96 heures lorsqu'il concerne une personne détenue relevant d'une autorité d'un autre canton.

2. Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin, le Tribunal statue sur la légalité et l'adéquation de la détention conformément à l'article 80a, alinéa 3 LEI .

3. Sur requête du service, le Tribunal statue également sur la prolongation de la détention en vertu de l'article 79, alinéa 2 LEI.

4. En cas de procédure orale, le Tribunal fait appel à un interprète lorsque la personne concernée ne comprend pas le français ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue

5. Les décisions du Tribunal sont notifiées par écrit à la personne concernée, à son conseil ainsi qu'au service.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

D.cision.2023.23 · vd (Art. 16a al. 4 LVLEI)
Appeal of Detention Order Based on Improper Waiver of Oral Hearing
Cited in the reasoning for annulling the original order due to the lack of an interpreter during the written procedure, which violated this provision concerning oral proceedings.
D.cision.2025.80 · vd (Art. 16a al. 1 LVLEI)
Immigration Detention Upheld Despite Expulsion Appeal and Voluntary Departure Offer
Cited in the reasoning section (1.1) regarding the jurisdiction of the Tribunal des mesures de contrainte to rule on the legality and adequacy of administrative detention, and referenced in section 6.3 regarding the brief time limit.