142.11 LVLEILVLEtr

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Art. 10 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Autres compétences du service

Chapitre IV, Section I

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Art. 10 LVLEI · Autres compétences du service

1. Le service a notamment les compétences suivantes

1. désigner le lieu de rétention ;

2. ordonner la fin de la rétention lorsque les conditions ne sont plus remplies.

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