Art. 1 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Objet et but [ 4 ]

1. La présente loi fixe les modalités d'application sur le territoire cantonal de la législation fédérale sur les étrangers [A] , ainsi que du code pénal [D] et du code pénal militaire [E] dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 121, alinéas 3 à 6 de la Constitution fédérale [F] .

2. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi vise indifféremment un homme ou une femme.