Art. 2 RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile - Débiteur

1. Quiconque sollicite une décision ou une prestation en application de la LEI [A] et de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [E] (ALCP), ainsi que de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange [F] (Convention instituant l'AELE), des accords d'association à Schengen et de l'Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes [G] doit s'acquitter de l'émolument prévu dans l'Oem-LEI [B] ou dans le présent règlement.

2. Les personnes ou entités ayant présenté une demande en faveur d'un étranger répondent solidairement avec ce dernier du paiement de l'émolument.

3. Lorsque plusieurs personnes ou entités requièrent ensemble une même prestation, elles répondent solidairement entre elles de l'émolument afférent.

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