Art. 8 LOI sur le contrôle des habitants (LCH) - Moyens de légitimation [ 2, 3, 7 ]

1. En déclarant son arrivée dans une commune, le citoyen suisse est, en principe, tenu de présenter soit un acte d'origine, un certificat individuel d'état civil ou un certificat de famille établi il y a moins de 6 mois.

2. L'étranger doit, en principe, produire une pièce de légitimation reconnue selon le droit fédéral. S'il est déjà titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, il la présentera.

3. La production du certificat de famille ou d'un certificat de partenariat est, en principe, requise lorsque le conjoint, le partenaire enregistré ou les enfants mineurs sont inclus dans la déclaration d'arrivée.

4. La personne (suisse ou étrangère) dont les données ont déjà été enregistrées dans le registre cantonal des personnes (RCPers) est dispensée de produire les pièces de légitimations mentionnées aux alinéas 1 à 3. Seule la présentation d'une pièce d'identité valable pourra être exigée. Demeure toutefois réservé le cas où la personne ou le préposé constate qu'une erreur a été commise lors de l'enregistrement des données dans le RCPers et que celles-ci doivent être rectifiées.

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